Conditions générales d’utilisation

1/ Objet et Accès à « l’Espace personnel authentifié »

1.1 Objet de l’Espace personnel authentifié et définition de l’Utilisateur

L’Espace personnel authentifié est un espace extranet sur lequel la SACD offre différents services à ses auteurs membres ainsi qu’à toute personne physique ou morale autorisée à y accéder, ci-après dénommés « Utilisateurs ».

1.2 Accès à l’Espace personnel authentifié

L’Espace personnel authentifié est accessible à l’adresse URL www.sacd.fr, 24h/24, 7 jours/7, sauf cas de force majeure, pannes informatiques, opérations de maintenance, de mise à jour ou problèmes liés aux réseaux de télécommunication.

L’Utilisateur accède à l’Espace personnel authentifié dans les conditions précisées ci-dessous.

L’Utilisateur accède à son Espace personnel authentifié grâce à l’identifiant et à son mot de passe, communiqués par courrier par la SACD.

Prérequis techniques.

L’accès à l’Espace personnel authentifié et l’utilisation des services qui y sont proposés nécessitent que l’Utilisateur dispose d’un terminal compatible et d’un accès au réseau internet, ce qu’il reconnaît et accepte.

Ils peuvent périodiquement nécessiter des mises à jour. Par conséquent, la possibilité pour l’Utilisateur d’accéder à l’Espace personnel authentifié et de bénéficier de ses services peut être affectée par les performances de l’un quelconque de ces éléments.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le seul fait qu’il dispose du matériel nécessaire ne lui garantit pas l’accès à tous ou certains services de l’Espace personnel authentifié.

2/ Acceptation des conditions générales d’utilisation de l’Espace personnel authentifié (www.sacd.fr)

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’utilisation de l’Espace personnel authentifié et de ses services.

Elles s’appliquent et sont opposables à tout Utilisateur qui les aura expressément et sans réserve acceptées en accédant à l’Espace personnel authentifié (case à cocher).

La SACD se réserve le droit de modifier et mettre à jour les CGU à tout moment. Chaque nouvelle version des CGU, numérotée et datée, entre en vigueur à compter de la date de sa mise en ligne sur l’Espace personnel authentifié de la SACD. Elle s’applique dans les conditions décrites au paragraphe ci-dessus et devra donc être acceptée par l’Utilisateur avant l’accès à son Espace personnel authentifié.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

3/ Accès aux services de l’Espace personnel authentifié

L’Utilisateur accède aux services que lui propose la SACD, en fonction de sa qualité (auteur, etc.) à partir de la page d’accueil de son Espace personnel authentifié et sans contrepartie pécuniaire.

L’Utilisateur est libre d’utiliser tout ou partie des services.

En toute hypothèse, l’Utilisateur garantit la sincérité et l’exactitude des informations qu’il communique et/ou déclare et s’engage à informer dans les meilleurs délais la SACD () de toute mise à jour les concernant.

Modalités de création, de signature, d’archivage et de consultation des Documents (tels que les bulletins de déclaration, etc.)

a. La fourniture, par l’Utilisateur, des informations requises pour la déclaration conduit à la génération d’un bulletin de déclaration en format pdf. Ce document numérique est accessible, à l’Utilisateur, sur son Espace, sous une forme lisible, imprimable et exploitable ainsi qu’à tout cosignataire éventuel. L’Utilisateur peut ainsi vérifier la fidélité entre les informations qu’il a fournies, vues et acceptées et celles qui sont intégrées dans le document numérique.

b. L’Utilisateur est ensuite dirigé vers la plateforme de signature électronique Universign de Cryptolog, tiers de confiance. Dans le cadre du Service, la signature électronique des documents consiste en un horodatage électronique associé à un ensemble de mécanismes d’identification de l’Utilisateur signataire tel qu’il est décrit ci-dessous.

c. L’Utilisateur qui souhaite signer le document dans les conditions décrites ci-dessus, qu’il accepte, est identifié à l’aide d’un message adressé au numéro du téléphone mobile qu’il a préalablement fourni (sms). Après identification, il signe électroniquement le document sur la plateforme Universign au moyen d’une authentification garantissant son lien avec le document, ci-après désigné « Document ». Le cas échéant, tout cosignataire du Document est sollicité par courriel pour procéder à la signature électronique selon le processus décrit ci-avant. L’Utilisateur peut vérifier la qualité de chaque signature électronique : identification du cosignataire, date et heure de signature et mention de la « signature électronique ».

d. Le chemin de preuve est un processus formaté et systématique qui a notamment pour objectif de collecter des éléments de preuve permettant d’authentifier le Document et son/ses signataire(s) en cas d’une éventuelle contestation ultérieure. Il est caractérisé par :

  • l’identification des signataires dans le processus de création du Document,

  • la journalisation, l’horodatage et la conservation des actions de chaque signataire identifié,

  • la mise en oeuvre du protocole sécurisé de réalisation de la signature via Cryptolog : confirmation d’identité via sms ou courriel, système de cases à cocher engageant chaque signataire à déclarer avoir pris connaissance du document à signer, système obligeant le signataire à visualiser chaque page du document à signer (« WYSIWYS »),

  • le double scellement du Document et du chemin de preuve associé tel que décrit ci-dessus, d’abord au sein du Service, puis lors du versement dans le Coffre-fort électronique CDC ARKHINEO,

  • la conservation et l’archivage du Document et du chemin de preuve associé au sein du Coffre-fort électronique CDC ARKHINEO conformément à la règlementation en matière d’archivage électronique.

e. Le Document et l’ensemble du chemin de preuve sont conservés dans des conditions de sécurité permettant de garantir leur confidentialité et leur intégrité dans le temps, en particulier grâce à leur versement dans le Coffre-fort électronique CDC ARKHINEO.

f. L’Utilisateur peut consulter à tout moment une copie du Document dans la rubrique « mes œuvres » de son Espace.

La SACD ne pourra être tenue responsable des conséquences du délai nécessaire à la mise à jour de la liste des certificats (à préciser) par les autorités de certification d’Universign.

La SACD se réserve le droit de faire évoluer l’Espace personnel authentifié, notamment en proposant/modifiant des services ou en en supprimant, en particulier du fait de leur obsolescence.

4/ Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments constituant l’Espace personnel authentifié (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, vidéos, plans, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc…) ainsi que l’Espace personnel authentifié lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur la propriété intellectuelle et plus précisément le droit d’auteur, les droits voisins du droit d’auteur (notamment les articles L.122-4 et L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle) et le droit des marques.

Ils sont la propriété exclusive de la SACD, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs à la SACD n’ayant pas cédé leurs droits de propriété intellectuelle. Les présentes CGU ne confèrent aucun droit de propriété sur l’Espace personnel authentifié ou sur l’un quelconque de ses éléments.

En conséquence, toute personne qui accède à l’Espace personnel authentifié et utilise ses services, s’engage notamment :

  • A ne pas intégrer tout ou partie du contenu de l’Espace personnel authentifié dans un site tiers, que ce soit à des fins commerciales ou non,

  • A ne pas reproduire les informations figurant sur l’Espace personnel authentifié sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

Sous réserve notamment des articles L. 122-5, L. 211-3 et L. 342-3 du Code de la propriété intellectuelle, toute utilisation non expressément autorisée de l’Espace personnel authentifié ou de l’un quelconque de ses éléments entraîne une violation des droits de propriété intellectuelle et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation du droit à l’image, du droit des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

La SACD se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les dispositions et interdictions contenues dans le présent article.

5/ Protection des données à caractère personnel

Le site internet www.sacd.fr à partir duquel l’Espace personnel authentifié est accessible a été enregistré dans le registre du CIL de la SACD – Correspondant Informatique et Libertés – en date du 28 février 2017.

Pour pouvoir bénéficier des services qui lui sont proposés sur son Espace personnel authentifié, il peut être demandé à l’Utilisateur de fournir certaines données à caractère personnel, par exemple à l’aide de formulaires dont certaines rubriques sont obligatoires et d’autres facultatives.

Les données personnelles regroupent toutes les données qui concernent l’Utilisateur en tant que personne physique et qu’il communique volontairement à partir de l’Espace personnel authentifié.

Les catégories de donnés personnelle traitées dans l’Espace personnel authentifié sont principalement : l’adresse IP (adresse de votre ordinateur), nom et prénom, etc.

La SACD prend toutes les dispositions visant à assurer la protection, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles dans le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés. A cette fin, la SACD se réserve le droit de faire appel (ou fait appel) à des prestataires par mesure de sécurité et pour préserver la confidentialité des données personnelles de l’Utilisateur.

6/ Utilisation et destinataires des données à caractère personnel collectées sur l’Espace personnel authentifié

En application des dispositions de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés, la SACD informe l’Utilisateur que :

  • Le responsable du traitement des données collectées sur l’Espace personnel authentifié est la SACD,

  • Les données sont traitées dans le but exclusif de faciliter la communication et l’échange d’informations entre l’Utilisateur et la SACD et de satisfaire les demandes que l’Utilisateur a formulées sur l’Espace personnel authentifié, soit à l’aide d’un formulaire, soit à l’aide de la rubrique «contact» (inscription à une liste de diffusion, délivrance d’une demande d’autorisation d’exploitation, demande d’informations diverses, réclamations, etc….).

  • Toutes les rubriques comportant un « * » sont obligatoires. En l’absence de réponse à l’une de ces rubriques à caractère obligatoire, la demande de l’Utilisateur ne pourra être satisfaite.

  • Seul le personnel de la SACD et de ses filiales, ainsi que celui des prestataires choisis par la SACD, habilités dans l’exercice de leurs fonctions en charge du traitement des demandes, sont destinataires des données personnelles que l’Utilisateur communique via l’Espace personnel authentifié. Les données personnelles ainsi communiquées par l’Utilisateur peuvent être utilisées à des fins statistiques sur la fréquentation du site. Elles ne font l’objet d’aucune communication, cession ou de divulgation à des tiers autres que ceux précités.

Durée de conservation des données à caractère personnel.

Les données à caractère personnel que l’Utilisateur communique sur son Espace personnel authentifié sont collectées, traitées et conservées par la SACD dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004 relative à l’informatique et aux libertés.

Droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition.

Conformément à la loi susvisée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et d’opposition permanent aux informations qui le concernent.

Pour exercer ce droit, l’Utilisateur peut contacter la SACD en joignant à sa demande la copie de sa pièce d’identité : par courrier postal : SACD – Correspondant Informatique et Libertés – 11 bis rue Ballu – 75009 PARIS ou par courrier électronique à :

7/ Liens hypertextes pointant, depuis l’Espace personnel authentifié vers d’autres sites

L’ESPACE AUTHENTIFIE www.sacd.fr peut comporter des liens hypertextes vers d’autres sites internet, édités et/ou gérés par des tiers.

Néanmoins, les sites évoluant sans cesse ou étant susceptibles d’être supprimés à tout moment par l’éditeur tiers, la SACD, qui n'a pas le contrôle sur ces sites, ne saurait être tenue responsable de la qualité permanente, du contenu, de la modification ou de la suppression de ces sites.

L'Utilisateur s'interdit donc d’engager la responsabilité de la SACD concernant ces liens hypertextes sortants.

8/ Responsabilités

La SACD décline toute responsabilité :

  • En cas d’interruption de l’accès à l’Espace personnel authentifié, notamment pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées,

  • En cas d’impossibilité d’accès aux services notamment en raison de problèmes techniques et ce, quelles qu’en soient l’origine et la provenance,

  • En cas de perte par l’Utilisateur de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité, la SACD se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté les dispositions relatives aux articles 323-1 à 323-8 du code pénal ou tout article s’y substituant, et notamment qui accèderait frauduleusement à tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données de l’Espace personnel authentifié et du site public www.sacd.fr,

  • En cas de dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu, de l’accès ou de l’utilisation de l’Espace personnel authentifié et des services proposés (et/ou des sites qui lui sont liés),

  • En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de l’Espace personnel authentifié.

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Espace personnel authentifié dans le respect de la législation en vigueur et des présentes CGU. Il s’interdit de transmettre tout contenu contraire à une loi en vigueur, ainsi que toute publicité ou matériel non sollicités («spamming»), et tout contenu comportant des virus informatiques.

L’Utilisateur est seul responsable des dommages causés à la SACD et/ou à des tiers du fait de son utilisation de l’Espace personnel authentifié et des services proposés ainsi que des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’Utilisateur renonce à exercer tout recours contre la SACD, en particulier dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite de l’Espace personnel authentifié et des services proposés. L’Utilisateur garantit la SACD à ce titre.

Toute contestation relative aux présentes CGU ainsi qu’à l’Espace personnel authentifié et à ses services sera soumise au Tribunal de grande instance de Paris, sous réserve du respect des dispositions impératives des législations nationales et internationales relatives à la juridiction compétente.

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