CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE D’ADHESION EN LIGNE

1/ Définitions

Adhésion : acte par lequel un auteur d’œuvres du spectacle vivant, d’œuvres audiovisuelles et/ou d’images devient membre associé de la SACD en lui apportant la gestion de tout ou partie des droits patrimoniaux de ses œuvres, présentes et futures.

Coffre-fort électronique : système d’archivage de données et de documents numériques mettant en œuvre des mécanismes qui s’appuient sur des services sécurisés d’horodatage et de signature électronique.

Cosignataire : toute personne invitée par la personne qui initie la déclaration, via le service d’adhésion en ligne, à signer électroniquement la déclaration d’une œuvre.

Déclaration : acte par lequel, conformément à l’article 7 du Règlement général de la SACD, un ou des auteurs font entrer leur œuvre dans le Répertoire de la SACD. La déclaration est constatée dans un document signé par le(s) auteur(s) de l’œuvre et requiert le visa de la SACD. Ce document mentionne toutes les informations relatives à l’œuvre (titre, genre, durée, le cas échéant le partage des droits entre les coauteurs).

Documents : il s’agit indistinctement des actes d’adhésion et de déclaration numériques signés électroniquement. Les Documents sont et restent la propriété de la SACD.

Espace personnel : il s’agit de l’espace de tout(e) auteur(e) disposant d’un identifiant délivré par la SACD après validation de son adhésion.

Service : système en ligne d’adhésion des auteurs et de déclaration d’œuvre(s) permettant la création de Documents numériques signés électroniquement avant d’être versés et conservés dans un Coffre-fort électronique.

2/ Objet des Conditions générales d’utilisation

Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objet de déterminer :

• les conditions d’accès et d’utilisation du Service (article 5),


• les modalités d’établissement, de signature, de transmission et d’archivage des Documents (article 6).

Ainsi que de présenter :

• la politique de protection des données personnelles de la SACD (article 4).

3/ Opposabilité des Conditions générales d’utilisation

Les présentes Conditions générales d’utilisation constituent le contrat conclu entre vous et la SACD pour l’utilisation du Service et l’administration de la preuve des Documents.
Vous êtes invité(e) à lire attentivement les Conditions générales d’utilisation qui vous sont applicables et opposables, sans réserve, à compter de leur acceptation au moment de la création de votre compte provisoire.
La SACD se réserve la possibilité de modifier à tout moment tout ou partie des Conditions générales d’utilisation. Chaque nouvelle version, numérotée et datée, des Conditions générales d’utilisation s’applique à toute adhésion initiée après la mise en ligne de la nouvelle version, dans les conditions ci-avant.

4/ Protection des données personnelles

La SACD accorde une grande importance à la protection des données à caractère personnel (ci-après « données personnelles »).

Une donnée personnelle est une information qui permet d’identifier une personne physique, directement (par exemple : nom, prénom, adresse, etc.) ou indirectement, notamment par référence à un identifiant (par exemple, celui qui permet d’accéder à un Service ou à un espace personnel).

En tant que responsable de traitement, la SACD met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection effective de vos données en conformité avec la règlementation applicable.

Pour plus de précisions sur les mesures de sécurité mises en œuvre dans le cadre du Service, nous vous invitons à prendre connaissance des articles 5 et 6 ci-dessous.

4.1 Le traitement des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de l’utilisation du Service font l’objet d’un traitement, par la SACD, pour la gestion de votre demande d’adhésion puis, en cas de validation, pour la réalisation de ses missions, et à titre principal la perception et la répartition de vos droits d’auteur. Dans le cadre de son bilan annuel des adhésions mais également pour assurer ses missions conformément à ses Statuts, la SACD réalise également des statistiques (« Où sont les femmes », OPCA, etc.).

Le traitement de vos données personnelles est effectué sur la base de :

• l’exécution des Statuts et du Règlement auxquels vous adhérez.
  Sur cette base, la SACD collecte votre numéro de sécurité sociale avec pour finalité le respect des obligations prévues dans le Code de la sécurité sociale.


• des dispositions légales et règlementaires applicables (Code de la propriété intellectuelle, Code de la sécurité sociale, etc.).


• l’intérêt légitime de la SACD de vous informer de ses missions et des actions qu’elle mène pour la protection et la défense de vos droits ainsi que de communiquer avec vous sur son actualité et celle de votre vie de membre.

Seuls ont accès aux données personnelles, dans la limite de leurs attributions respectives i) les services internes de la SACD, ii) ses filiales, iii) ses partenaires (notamment association, fondation reconnue d’utilité publique, fonds de dotation, dans les organes de direction desquels la SACD siège), iv) les autres organismes de gestion collective établis dans et hors de l’Union européenne avec lesquels la SACD a conclu des accords de représentation (pour plus de précisions, voir la rubrique « A l’international » dans les « services aux auteurs » du site internet de la SACD), v) les organismes sociaux, fiscaux et financiers, vi) certaines professions règlementées (avocats, notaires, commissaires aux comptes), vii) les prestataires choisis par la SACD pour le traitement de votre adhésion et la réalisation de ses missions. Comme indiqué à l’article 5.3 ci-après, nous vous invitons à consulter la Politique de protection des données personnelles d’Universign (plateforme de signature électronique).

Vos données ne font l’objet d’aucune cession, ni concession, à des tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux. La SACD est en effet une société civile à but non lucratif qui n’effectue aucune exploitation commerciale de vos données.

Vos données personnelles sont conservées pendant toute la durée de votre adhésion à la SACD et celle de protection de vos droits d’auteur.

4.2 Vos droits

Conformément à la règlementation relative à la protection des données personnelles (RGPD et Loi Informatique et Libertés), vous disposez des droits suivants :

• Un droit d’accès (et avoir ainsi la confirmation du traitement de vos données, ainsi que, le cas échéant, obtenir les informations le concernant),


• Un droit de rectification (aux fins de mise à jour de vos données),


• Un droit à l’effacement, ou « droit à l’oubli » (et obtenir ainsi la suppression de vos données notamment lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, périmées),


• Un droit à la limitation du traitement (pour demander, dans les cas prévus par la règlementation, à ce qu’il ne soit pas fait usage de vos données),


• Un droit d’opposition (pour des raisons tenant à votre situation particulière, vous pouvez vous opposer au traitement de vos données),


• Un droit à la portabilité (pour recevoir, lorsque ce droit est applicable, les données personnelles que vous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, notamment pour transmission à un autre responsable de traitement),


• Le droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Pour mettre en œuvre vos droits, vous pouvez :

• vous rendre dans la rubrique « Gérer mon profil
  
• adresser votre demande à
• adresser votre demande au Délégué à la Protection des Données (DPO) qui la transmettra le cas échéant au(x) service(s) concerné(s) :
  
  • par voie postale : SACD - DPO, 11 bis rue Ballu, 75009 Paris
  • par courriel à .

En cas de doute sur l’identité de la personne qui exerce ses droits, des informations supplémentaires pourront être demandées pour confirmation de l’identité.

Vous pouvez également adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

5/ Objet et accès au Service

5.1 Le Service a pour objet :

• la création d’actes d’adhésion et de déclaration numériques que vous, et le cas échéant tout Cosignataire, signez électroniquement (ci-après dénommés les « Documents »),


• la conservation des Documents dans un Coffre-fort électronique, dans des conditions de sécurité, de fiabilité, de confidentialité et de pérennité.

En acceptant les présentes Conditions générales d’utilisation, vous reconnaissez, avec la SACD, la valeur probante des Documents dans le cadre décrit à l’article 6 ci-dessous.

5.2 Vous accédez au Service à partir du site : www.sacd.fr
Pour bénéficier du Service, vous devez disposer de la capacité juridique de contracter.
Vous devez créer un compte provisoire dont l’accès est conditionné à la création d’un mot de passe personnel et confidentiel qui doit répondre aux règles de sécurité et de robustesse prévues pour le Service.
Pour toute connexion ultérieure, vous accédez au Service en vous authentifiant grâce à votre identifiant (votre adresse mail) et au mot de passe que vous aurez spécialement créé pour accéder au Service.
En cas d’oubli de mot de passe, vous êtes invité(e) à suivre la procédure de génération d’un nouveau mot de passe en cliquant sur le lien « mot de passe oublié » de la page d’authentification.
L’accès à votre compte provisoire n’est plus possible à compter de la validation de votre adhésion à la SACD. Les différents services proposés par la SACD à ses membres sont alors accessibles sur l’Espace personnel.

6/ Modalités de création, de signature, d’archivage et de consultation des Documents

6.1 La fourniture des informations vous concernant, requises pour l’adhésion et le cas échéant la déclaration d’une œuvre, conduit à la génération de documents en format pdf. Ces documents numériques sont accessibles sur votre compte provisoire, sous une forme lisible, imprimable et exploitable et, lorsqu’il s’agit d’une déclaration, à tout Cosignataire éventuel. Vous pouvez ainsi vérifier la fidélité entre les informations que vous avez fournies, vues et acceptées et celles qui sont intégrées dans les documents numériques.

6.2 Vous êtes ensuite dirigé(e) vers la plateforme de signature électronique Universign de Cryptolog, tiers de confiance. Dans le cadre du Service, la signature électronique des documents consiste en un horodatage électronique associé à un ensemble de mécanismes d’identification du signataire tel qu’il est décrit à l’article 6.4 ci-dessous.

6.3 Avant de signer les documents, nous vous invitons à prendre connaissance des Conditions générales d’utilisation d’Universign, des Conditions spécifiques d’utilisation du Service de signature d’Universign ainsi que de la Politique de protection des données personnelles d’Universign.

6.4. Pour signer les documents dans les conditions décrites ci-dessus, que vous acceptez, vous êtes identifié(e) à l’aide d’un message adressé au numéro du téléphone mobile que vous avez préalablement fourni (sms). Après identification, vous signez électroniquement le document sur la plateforme Universign au moyen d’une authentification garantissant son lien avec le document. Le cas échéant, tout cosignataire du document est sollicité par courriel pour procéder à la signature électronique selon le processus décrit ci-avant. Dans le cadre de la déclaration, vous pouvez vérifier la qualité de chaque signature électronique : identification du Cosignataire, date et heure de signature et mention de la « signature électronique ».

6.5 Le chemin de preuve est un processus formaté et systématique qui a notamment pour objectif de collecter des éléments de preuve permettant d’authentifier le Document et son/ses signataire(s) en cas d’une éventuelle contestation ultérieure. Il est caractérisé par :

• l’identification des signataires dans le processus de création du Document,


• la journalisation, l’horodatage et la conservation des actions de chaque signataire identifié,


• la mise en œuvre du protocole sécurisé de réalisation de la signature via Cryptolog : confirmation d’identité via sms ou courriel, système de cases à cocher engageant chaque signataire à déclarer avoir pris connaissance du document à signer, système obligeant le signataire à visualiser chaque page du document à signer (« WYSIWYS »),


• le double scellement du Document et du chemin de preuve associé tel que décrit ci-dessus, d’abord au sein du Service, puis lors du versement dans le Coffre-fort électronique CDC ARKHINEO,


• la conservation et l’archivage du Document et du chemin de preuve associé au sein du Coffre-fort électronique CDC ARKHINEO conformément à la règlementation en matière d’archivage électronique.

6.6 Le Document et l’ensemble du chemin de preuve sont conservés dans des conditions de sécurité permettant de garantir leur confidentialité et leur intégrité dans le temps, en particulier grâce à leur versement dans le Coffre-fort électronique CDC ARKHINEO.

7/ Modalités de règlement de la part sociale

Pour valider votre adhésion, vous devez régler le montant de votre part sociale, directement, en ligne, à partir du lien adressé par courriel, ou bien par chèque.

8/ Obligations

8.1 Vous vous engagez à :

• respecter les présentes Conditions générales d’utilisation,


• respecter les Statuts et le Règlement général de la SACD qui sont applicables dès l’Adhésion à la SACD,


• utiliser le Service dans le respect des lois et règlements en vigueur et des droits des tiers, quelle que soit leur nature ; à ce titre, il vous appartient d’obtenir toutes les autorisations requises à la déclaration de l’œuvre, notamment auprès de l’auteur de l’œuvre préexistante en cas d’emprunt,


• n’effectuer aucune action ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Service et prendre les mesures requises pour la protection et la sécurité de son installation informatique, notamment contre tout virus et intrusion,


• effectuer un contrôle préalable du document avant de procéder à sa signature électronique. Vous pouvez refuser de signer électroniquement le document numérique, pour quelque raison que ce soit, l’adhésion à la SACD et la déclaration d’une œuvre au Répertoire pouvant être effectuées selon la procédure papier. Pour signer électroniquement le document, vous devez recourir exclusivement à la plateforme Universign du Service au moyen du matériel informatique de votre choix. Dans le cadre de l’utilisation du Service, vous garantissez la sincérité et l’exactitude des informations que vous déclarez et vous engagez à informer dans les meilleurs délais la SACD de toute mise à jour les concernant (cf. article 4.2 ci-dessus).

8.2 La SACD s’engage, en lien avec ses partenaires dans le cadre du Service, à :

• faire ses meilleurs efforts pour le rendre accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7,


• garantir sa sécurité et sa fiabilité ainsi que la conservation confidentielle, pérenne et sécurisée des Documents archivés,


• à ce titre, à mettre à votre disposition un outil de signature électronique conforme à l’état de l’art, ne présentant pas de faille logicielle susceptible de modifier les informations que vous avez fournies et validées lors de la signature électronique.

9/ Responsabilités

9.1 Vous êtes responsable :

• du matériel informatique à partir duquel vous accédez au Service ainsi que de l’accès à votre compte provisoire, et notamment de la confidentialité de votre mot de passe ; à ce titre, vous veillez à vous déconnecter à l’issue de chaque session ; toute connexion au compte provisoire sera réputée avoir été effectuée par vous ;


• des dommages causés à la SACD et/ou aux tiers dans le cadre de son utilisation du Service et/ou en raison du contenu des Documents. En particulier, conformément à l’article 8 du Règlement général de la SACD, les signataires des bulletins de déclaration « sont garants, à l’égard de la Société et des tiers, de l’originalité de leur œuvre et de leurs droits sur celles-ci ».

9.2 La SACD ne pourra être tenue responsable des conséquences des risques et dysfonctionnements inhérents à internet ainsi que des interruptions échappant à son contrôle, notamment en cas de force majeure, de pannes informatiques ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunication. La SACD ne pourra être tenue responsable des interruptions liées à toutes opérations de maintenance. La SACD ne pourra être tenue responsable des conséquences du délai nécessaire à la mise à jour de la liste des certificats par les autorités de certification d’Universign.
La SACD n’est pas responsable des dommages résultant de vos accès et utilisation du Service, quelle que soit leur nature. La SACD n’est pas responsable du contenu des Documents. En particulier, conformément à l’article 8 du Règlement général de la SACD, « la Société ne répond en rien des énonciations portées au bulletin de déclaration ».

10/ Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments relatifs au Service (textes, graphismes, images, noms, logos, marques, bases de documents, logiciels, etc.) et le Service lui-même relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d’auteur, les droits voisins du droit d’auteur (notamment les articles L.122-4 et L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle) et le droit des marques.
Ces éléments sont la propriété exclusive de la SACD, hormis les éléments réalisés par des tiers qui n’ont pas cédé les droits de propriété intellectuelle afférents.
Les Conditions générales d’utilisation ne vous confèrent aucun droit de propriété sur le Service ou l’un de ses éléments.
Sous réserve notamment des articles L. 122-5, L. 211-3 et L. 342-3 du Code de la propriété intellectuelle, toute utilisation non expressément autorisée de tout ou partie du Service ou de l’un de leurs éléments entraîne une violation des droits de propriété intellectuelle constitutive d’une contrefaçon qui peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Vous vous engagez également, le cas échéant, à respecter le droit des tiers.
La SACD se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à votre encontre si vous ne respectez pas les dispositions du présent article.

11/ Assistance

Vous pouvez vous adresser à la SACD () pour toute demande d’information complémentaire ou pour signaler tout dysfonctionnement du Service.

12/ Droit applicable et juridiction compétente

12.1 Les présentes Conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française.

12.2 Tout différend relatif aux présentes Conditions générales d’utilisation relève de la compétence du tribunal de grande instance de Paris, sous réserve du respect des dispositions impératives des législations nationales et internationales relatives à la juridiction compétente.